Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte plusieurs dispositions, d’application immediate, qui ont pour objet de renforcer J’ai transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que garantir un certain equilibre entre ces operateurs.
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Notre loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration ainsi que simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des points forts commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre Notre volonte du legislateur de rendre plus transparentes des composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant des conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre au sein des relations des operateurs (voir point 2 ci-dessous).
1. Le renforcement en transparence en relations fournisseurs-distributeurs
Les apports de la loi ASAP
– L’integration d’une negociation internationale dans la convention unique
Suite aux controles menes ces dernieres annees, des autorites publiques ont constate qu’une part de la negociation est delocalisee a l’etranger (en particulier en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier plusieurs services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.
Les remunerations versees par des fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient pas en conventions annuelles, et echappaient aux regles de transparence du droit francais.
La loi ASAP tente de remedier a votre situation en imposant d’indiquer dans la convention unique chacune des remunerations ” relevant d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lie “, des au cours qu’elles seront rattachables a des aliments mis en vente concernant le marche francais.
– J’ai prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim
J’ai loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n2018-1128 du 12 decembre 2018.
Une nouveaute reste toutefois introduite et decoule d’une principale preconisation du groupe de suivi d’une loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions Afin de les produits saisonniers definis comme ceux Afin de qui environ la moitie des ventes de l’annee civile aux consommateurs reste, de facon habituelle, concentree via une duree maximum de douze semaines.
J’ai liste des aliments concernes est fixee via arrete apres requi?te motivee des interprofessions representatives ou par toute organisation professionnelle representant des producteurs.
L’impact de ces nouvelles dispositions i propos des relations fournisseurs-distributeurs
Ces mesures vont permettre a J’ai DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des prestations des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par des fournisseurs, a condition (i) de caracteriser 1 lien entre le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que des services soient rattachables aux produits vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et leur liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a la lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif au sein des relations commerciales.
De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics d’observer inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On va pouvoir des au cours se demander si les elements d’la negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui vont pouvoir encore echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne vont i?tre pas presumes etre la retranscription d’une volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.
Ces mesures vont enfin permettre a toutes les distributeurs d’integrer au calcul du seuil de revente a perte les elements une negociation internationale qui apparaissent dans la convention. La negociation internationale ne permettra plus aux fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre des enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et pourra donner lieu a des demandes d’explication en part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.
2. Le reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs
Notre loi ASAP introduit deux confortables restrictives de concurrence et sanctionne desormais claque :
– d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;
– de deduire d’office du montant d’la composition etablie par le fournisseur nos penalites correspondant au non respect d’une date de distribution, a Notre non conformite des marchandises, Quand votre dette n’est nullement certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete equipes pour controler la realite du grief correspondant.
C’est a noter que le code de commerce interdisait deja la pratique d’une deduction d’office des penalites avant la suppression de cette incrimination par l’ordonnance n2019-359 du 24 avril 2019, laquelle etait venue reduire J’ai liste des pratiques restrictives de concurrence a l’obtention tout d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.
En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par des distributeurs) ainsi que l’accroissement des difficultes rencontrees par nos fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction d’une deduction d’office des penalites – en y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations de la CEPC aux termes de sa Recommandation n 19-1.
Ces 2 points devraient avoir pour effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par nos distributeurs et invitent, par consequent, les parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.
Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit d’une concurrence, en distribution et des contrats.
Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit en concurrence, d’une distribution et des contrats.